Régionalisation du titre-service : rien ne change pour vous
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Vu la sixième réforme de l’ état, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et, en cas d’application de l’article 139 la Constitution, la Communauté germanophone, sont compétentes pour le régime des titres-services. L’ONEM reste toutefois, en …