TITRES-SERVICES – NOUVELLES DISPOSITIONS

Prix d’achat d’un titre-service à partir du 1er janvier 2014

A partir du 1er janvier 2014, le prix d’achat d’un titre-service passe de 8,50 € à 9 € pour les 400 premiers titres-services par personne ou les 800 premiers titres-services par ménage, par année civile. Le prix passe de 9,50 € à 10 € pour chaque titre-service complémentaire. Par année civile, 500 titres-services au maximum par personne et 1000 titres-services au maximum par ménage peuvent être commandés.

La valeur de remboursement pour les entreprises titres-services reste la même.

Base légale: Arrêté royal du 17 août 2013 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, MB 26 août 2013.

Durée de validité

Les titres-services achetés ou échangés entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2013 seront valables pour l’utilisateur jusqu’au 30 avril 2014 inclus. Ce qui signifie que ces titres peuvent être utilisés, échangés ou remboursés jusqu’au 30 avril 2014 mais plus au-delà.

Base légale: Arrêté royal du 17 août 2013 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, MB 26 août 2013.

Déduction fiscale des titres-services à partir du 1er juillet 2013

A partir du 1er juillet 2013, le montant maximum auquel s’applique la déduction fiscale pour les titres-services est limité à 1.380 € (920 € non indexés) par personne et par an. L’avantage des 30 % du titre acquis reste inchangé. Par contre, pour 2013, une exception est prévue pour les dépenses effectuées avant le 1er juillet 2013, de sorte que, pour ces dépenses, la déduction fiscale s’applique encore jusqu’à 2.720 € (1.810 € non indexés).

Base légale: Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013.