Vu la sixième réforme de l’ état, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et, en cas d’application de l’article 139 la Constitution, la Communauté germanophone, sont compétentes pour le régime des titres-services. L’ONEM reste toutefois, en vertu du principe de continuité, chargé de l’exécution de cette matière jusqu’au moment où la Région est opérationnellement en mesure d’exercer ces compétences.
La procédure dans le chef des utilisateurs, des entreprises et des travailleurs reste provisoirement inchangée.